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13/04/2012

Le versement du contrat en capital

Le capital constitué au cours d’un contrat en capital, dans le cadre d’une mutuelle obsèques, doit généralement être versé à un bénéficiaire défini au préalable dans le contrat après le décès du souscripteur. Ce dernier doit respecter certaines démarches pour en bénéficier.

Pour récupérer les fonds constitués auprès de la compagnie d’assurance, le bénéficiaire doit fournir certaines pièces à l’organisme assureur.

 

  • L’original du contrat de souscription.
  • Une photocopie de la carte d’identité accompagnée d’un livret de famille.
  • L’acte de décès de l’adhérent à retirer auprès de la mairie.
  • Le rapport de la police en cas de décès accidentel.

 

Le versement du capital

Le capital doit généralement être versé  soit auprès du bénéficiaire soit directement auprès de la société de pompes funèbres dans les 48 heures suivant le jour de la réception des pièces justificatives.

Le rôle du bénéficiaire

Le bénéficiaire sera en charge de décider des prestations funéraires. Il devra alors signer un accord de délégation de créance après avoir choisi un opérateur funéraire. La compagnie d’assurance n’aura plus qu’à verser la somme auprès de celui-ci. De plus amples informations sont disposnibles sur http://forum.mutuelle.com.

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